Scoot'loc
022 794 32 28 Louer

Conditions générales

Version du 03.10.2026

1. Parties et champ d’application

Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à toute location de véhicule réservée sur location-moto.ch ou au magasin. Le loueur est Scoot’loc, enseigne de Motos Live SARL, 6, avenue des Communes-Réunies, 1212 Grand-Lancy (IDE CHE-112.772.216). Le locataire est la personne physique qui réserve et signe le contrat de location.

En réservant, le locataire déclare avoir lu et accepté les présentes CG. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA de 8,1 % incluse.

2. Réservation et paiement

  • La réservation en ligne se fait sans création de compte. Elle est confirmée dès le paiement complet de la location, par carte ou TWINT, sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Une confirmation et une facture sont envoyées par e-mail.
  • Au magasin, la réservation est confirmée par la signature du contrat et le paiement de la location.
  • La durée de location est comptée par tranches de 24 heures à partir de l’heure de retrait. Le prix par jour, y compris celui des accessoires, est dégressif selon la durée réservée, conformément à la grille affichée sur la fiche du véhicule.
  • Le retrait et le retour ont lieu au magasin, pendant les heures d’ouverture.

3. Conducteur et documents à présenter

Aucun véhicule n’est remis sans dossier complet. Au retrait, le conducteur présente :

  • un permis de conduire valable, de la catégorie requise pour le véhicule (un permis d’élève suisse est accepté) ;
  • une pièce d’identité ou un passeport ;
  • la caution prévue pour le véhicule (article 7) ;
  • le contrat de location, rempli et signé.

Est considéré comme jeune conducteur le conducteur âgé de moins de 25 ans ou titulaire du permis depuis moins de 2 ans. Un supplément de caution s’applique (article 7).

Lorsqu’une location est prise en charge par une assurance, l’accord écrit de l’assureur doit nous parvenir avant le départ. À défaut de paiement par l’assureur, la location est due par le locataire et la caution est conservée jusqu’au paiement.

4. Prolongation

Le locataire peut prolonger sa location en ligne, avant ou pendant la période louée, via le lien reçu dans son e-mail de confirmation, sous réserve de disponibilité du véhicule. La prolongation est facturée au même prix par jour que la réservation initiale et doit être payée en ligne. Une prolongation peut aussi être demandée au magasin.

5. Annulation par le locataire

  • Annulation au moins 7 jours avant le retrait : remboursement de 50 % du montant payé.
  • Annulation moins de 7 jours avant le retrait, ou véhicule non retiré : aucun remboursement.
  • Aucune annulation n’est possible pour une location prise en charge par une assurance.
  • Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation.

Aucun remboursement n’est dû si le véhicule ne peut pas être remis en raison de documents manquants, non valables ou d’un permis ne correspondant pas au véhicule.

6. Restitution anticipée

Le locataire peut restituer le véhicule avant la fin prévue. La période non utilisée n’est pas remboursée.

7. Caution, assurance et franchise

Les véhicules sont loués avec une assurance casco complète. Les dommages, responsables ou non, sont couverts au-delà du montant de la caution. En dessous de ce montant, les réparations sont à la charge du locataire.

Le montant de la caution dépend du véhicule et figure sur sa fiche et sur le contrat. Un supplément s’applique aux jeunes conducteurs. La caution est versée au retrait, par carte ou en espèces. Elle est restituée ou libérée au retour si aucun dommage n’est constaté.

Scoot’loc peut encaisser tout ou partie de la caution en cas de :

  • dégradation volontaire ou involontaire du véhicule ou de ses accessoires ;
  • vol du véhicule ou de ses accessoires ;
  • sinistre causé à un tiers ;
  • perte ou vol des documents du véhicule ;
  • usure prématurée des pièces due à une mauvaise utilisation ;
  • retard ou prolongation non payés.

Tout usage professionnel du véhicule sans accord écrit annule la couverture d’assurance : le locataire assume alors l’intégralité des dommages. Si l’assurance refuse d’intervenir pour une raison imputable au locataire, celui-ci assume l’entière responsabilité financière et pénale du sinistre.

8. Utilisation du véhicule

  • Le locataire est responsable du véhicule pendant toute la durée de la location. Il l’utilise conformément au manuel du constructeur remis au départ.
  • Il respecte la loi sur la circulation routière. Les amendes, frais et conséquences d’infractions commises pendant la location sont à sa charge ; son identité est communiquée aux autorités qui la demandent.
  • L’usage sur circuit, en compétition ou tout usage inadapté est interdit. Le locataire est alors redevable de la valeur à neuf du véhicule en cas de dommage.
  • Le prêt du véhicule à un tiers est toléré, sous l’entière responsabilité du locataire, qui doit s’assurer que le conducteur dispose d’un permis valable pour ce véhicule.
  • Tout problème survenu pendant la location doit être signalé sans délai au loueur.

9. Accident, vol et perte des plaques

  • Accident : tout sinistre est déclaré au loueur dans les plus brefs délais. En cas de sinistre avec un tiers, le locataire n’accepte aucun arrangement verbal : un constat amiable (remis au départ), signé par les deux parties, et/ou un rapport de police sont établis.
  • Vol du véhicule : le locataire en informe immédiatement le loueur et lui communique par écrit les circonstances, le lieu et la date. Le loueur dépose plainte. La caution est intégralement encaissée. Les amendes et frais survenus jusqu’au dépôt de plainte restent à la charge du locataire.
  • Perte ou vol des plaques : un forfait de CHF 250.– est facturé (plainte et ré-immatriculation, généralement sous 2 à 3 jours ouvrés).
  • Dans ces cas, les jours de location restants ne sont pas remboursés. Un véhicule de remplacement peut être proposé selon disponibilité.
  • Les pièces remplacées après un sinistre restent la propriété du loueur, qui fixe la date de réparation selon son planning.
  • Toute fausse déclaration entraîne des poursuites.

10. Le véhicule

État général

Un contrôle complet de l’état du véhicule et des accessoires est effectué avec le locataire au départ et au retour ; des photos peuvent être prises. Le véhicule est restitué dans l’état où il a été remis. Les dégâts constatés au retour et non mentionnés au départ sont à la charge du locataire. Un forfait de CHF 50.– est facturé si le véhicule est rendu sale.

Carburant et huile

Le véhicule est remis avec le plein et doit être rendu avec le plein. Chaque litre manquant est facturé CHF 3.–. Le locataire contrôle le niveau d’huile avant chaque utilisation ; il est responsable d’un dégât moteur dû à un manque d’huile.

Entretien et contrôle technique

L’entretien périodique est inclus dans le prix. Pour une location de longue durée, le locataire signale l’approche de chaque service et ramène le véhicule à la date convenue (une journée au plus). Le contrôle technique est à la charge du loueur ; un véhicule de remplacement est alors mis à disposition. Aucune intervention mécanique ne peut être faite par le locataire ou par un tiers : les frais de remise en état seraient facturés. Le loueur n’est pas responsable d’un incident dû à une négligence du locataire sur l’entretien.

Kilométrage

Le kilométrage inclus par jour dépend du véhicule et de la durée ; il figure sur la fiche du véhicule et sur le contrat. Chaque kilomètre supplémentaire est facturé au tarif indiqué.

Frais à la charge du locataire

Crevaisons, carburant, huile (moteurs 2 temps), tension et graissage de la chaîne, pression des pneus, ainsi que les pièces d’usure (pneus, freins, disques, batterie, transmission) en cas d’usure prématurée.

Panne

En cas de panne, le locataire contacte obligatoirement le loueur. Aucun frais engagé auprès d’un autre garage n’est remboursé sans accord préalable. Aucun service de dépannage ou de rapatriement n’est inclus : ces frais sont à la charge du locataire. Un véhicule de remplacement peut être proposé selon disponibilité.

11. Équipement

Le casque et le top case sont proposés en option. Leur état est contrôlé au départ et au retour ; tout dommage est facturé au prix de vente TTC du jour. Un casque tombé doit être remplacé et est facturé. Le port d’un casque homologué, correctement attaché, est obligatoire. Le locataire peut utiliser son propre équipement s’il est conforme aux normes en vigueur. Aucun accessoire ne peut être installé sur le véhicule sans accord écrit du loueur.

12. Retour du véhicule

  • Le véhicule est rendu au magasin à la date et à l’heure prévues, pendant les heures d’ouverture. Une tolérance de 60 minutes est accordée ; au-delà, un jour supplémentaire est facturé.
  • Les jours de retard non annoncés sont facturés au tarif journalier le plus élevé. Les jours de retard n’ouvrent pas droit à des kilomètres supplémentaires.
  • Un véhicule déposé en dehors des heures d’ouverture est réputé restitué le jour ouvrable suivant à l’ouverture.
  • Si le locataire conteste un dommage constaté au retour, la caution reste bloquée jusqu’au règlement du dossier.

13. Documents du véhicule

Au départ, le locataire reçoit : une copie du contrat et des CG, le permis de circulation original, l’attestation d’assurance (selon disponibilité), un constat amiable et le manuel d’utilisation. Ces documents sont rendus au retour. En cas de perte, des frais de duplicata de CHF 150.– sont facturés et la location se poursuit, au tarif journalier le plus élevé, jusqu’à leur remplacement.

14. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit sur la page Protection des données.

15. Droit applicable et for

Les présentes CG et les contrats de location sont soumis au droit suisse. Le for est à Genève, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.